La réglementation française encadre la déclaration des prises de vues aériennes pour informer les services locaux compétents. Ces règles concernent les opérateurs de drones et les équipes réalisant des captations audiovisuelles sur le territoire.
Le régime distingue les enregistrements dans le spectre visible et les captures hors spectre, qui nécessitent une procédure différente. Les éléments synthétiques suivent dans la section A retenir :
A retenir :
- Déclaration triennale pour prises de vues visibles par drones
- Autorisation préfectorale pour capteurs hors spectre visible
- Liste des zones interdite déposée en préfectures locales
- Accusé de réception électronique après transmission du CERFA 12546
Déclaration des prises de vues aériennes et rôle des préfectures
Suite aux éléments synthétiques, il convient d’examiner la procédure de déclaration et l’intervention des préfectures pour les captations. Cette étape administrative guide l’opérateur sur l’envoi du dossier et sur la compétence territoriale des services.
Type d’opération
Spectre
Démarche
Autorité compétente
Durée validité
Captation audiovisuelle par drone
Visible
Déclaration CERFA 12546 par courriel
DSAC territoriale
3 ans
Enregistrement thermographique
Hors visible
Demande d’autorisation motivée
Préfet ou délégué
Jusqu’à 3 ans
Cartographie multispectrale
Hors visible
Autorisation préfectorale
Préfet départemental
Variable selon décision
Prise de vues industrielles
Visible
Déclaration CERFA 12546
DSAC
3 ans
Selon Légifrance, la déclaration pour le visible reste structurée autour du formulaire CERFA et d’un suivi territorial. L’accusé de réception permet de prouver la conformité administrative avant toute mission.
Points pratiques :
- Vérifier compétence territoriale de la DSAC
- Joindre le CERFA 12546 complet
- Déclarer au moins quinze jours avant premier vol
- Conserver l’accusé de réception électronique
« J’ai déclaré mes vols trois semaines avant la première mission et reçu une confirmation électronique utile pour le tournage »
Alice B.
Procédure de déclaration pour captures visibles
Ce point développe le détail pratique lié à la déclaration pour les prises de vues visibles effectuées par drones. L’opérateur adresse le CERFA 12546 par courriel à la DSAC territorialement compétente pour la zone de vol.
Selon Service-public.fr, la déclaration est valable trois ans pour la France entière, simplifiant les tournages récurrents pour les sociétés de production. Cette durée permet une planification des captations sur plusieurs projets.
Traitement préfectoral et accusé de réception
Cette sous-partie expose le rôle de la préfecture dans l’enregistrement et la diffusion des zones interdites au survol. La liste des zones interdites est tenue en préfecture et consultable par les opérateurs avant toute mission.
Un accusé de réception électronique confirme la bonne prise en compte de la déclaration et facilite les échanges en cas de complément d’information demandé par l’administration. Conserver ce document aide en cas de contrôle de sécurité.
Sécurité et accès aux zones interdites pour prises de vues aériennes
La compréhension des zones interdites découle des procédures de déclaration et impacte directement la sécurité des opérations et le respect du droit audiovisuel. Les opérateurs doivent concilier liberté de captation et préservation des espaces sensibles.
Risques principaux :
- Survol non autorisé d’infrastructures sensibles
- Atteinte à la vie privée lors de captations audiovisuelles
- Interférence avec trafics aériens civils ou militaires
- Retrait ou suspension d’autorisation en cas d’incident
« Lors d’un tournage urbain, nous avons dû reprogrammer le vol à cause d’une zone temporairement interdite »
Marc T.
Zones interdites et liste déposée en préfectures
Cette sous-partie relie l’affichage des zones interdites à l’obligation pour les préfectures de tenir à jour ces listes locales. La consultation préalable évite les refus de survol et les risques opérationnels pour les équipes.
Selon DSAC, les listes sont transmises aux services départementaux et mises à disposition des exploitants pour prévenir tout survol illicite. Une veille régulière s’impose avant chaque mission.
Sanctions et mesures de sécurité opérationnelle
En cas de non-respect des règles, l’autorité peut appliquer des mesures administratives telles que la suspension d’autorisation. Ces mesures visent à garantir la sécurité des personnes et des installations au sol.
Pour un producteur audiovisuel, anticiper les contraintes réglementaires limite les interruptions de tournage et protège la responsabilité juridique de l’équipe. La prévention reste la meilleure stratégie opérationnelle.
Autorisation pour capteurs hors spectre visible et bonnes pratiques
Enchaînement logique vers l’usage de capteurs non visibles, cette section décrit les critères d’autorisation et les bonnes pratiques pour les opérateurs. L’emploi de thermographie ou radar implique une évaluation complémentaire par l’État.
Étapes administratives :
- Préparer dossier technique et justification d’usage
- Soumettre demande au préfet ou délégué compétent
- Attendre instruction et éventuelle visite de contrôle
- Respecter conditions spécifiques et durée accordée
Critères d’octroi et durée des autorisations
Cette sous-partie explique comment les autorités apprécient la nécessité des capteurs hors spectre visible avant d’octroyer une autorisation. Les critères portent sur la finalité, la sécurité et la protection des données recueillies.
Selon Légifrance et le décret applicable, l’autorisation peut être délivrée pour une durée maximale de trois ans et reste susceptible d’être suspendue ou retirée. L’encadrement vise à préserver l’ordre public.
Capteur
Usage typique
Autorisation requise
Autorité
Thermographie
Inspection infrastructure, surveillance thermique
Oui
Préfet départemental
Radar aéroporté
Études géophysiques, cartographie
Oui
Préfet ou délégué
Multispectral proche IR
Agriculture de précision, recherche
Selon usage
Préfet
Lidar par drone
Modélisation 3D, topographie
Selon zone
DSAC / Préfecture
« Nous avons obtenu une autorisation après avoir précisé l’usage scientifique et les garanties de sécurité proposées »
Émilie R.
Bonnes pratiques pour opérateurs et productions audiovisuelles
Ce volet propose des recommandations opérationnelles adaptées aux équipes techniques et aux producteurs engagés dans des captations complexes. Préparer un plan de vol, vérifier les restrictions et documenter les finalités réduit les frictions administratives.
Selon Service-public.fr, responsabiliser le pilote et documenter la conformité au droit audiovisuel protège l’entreprise et le réalisateur en cas de contrôle. L’anticipation facilite les autorisations et la sécurité des opérations.
« À chaque projet, nous rédigeons un protocole sécurité et un cahier des capteurs pour faciliter les échanges avec la préfecture »
Paul N.
Source : Légifrance, « Article D133-10 – Code de l’aviation civile », Légifrance, 2022 ; Service-public.fr, « Autorisation de prises de vues aériennes », Service-public.fr, 2022 ; Ministère de la Transition écologique, « Prises de vues aériennes », 2022.